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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 22
Versions de la disposition
22. L’attribution de l’excédent d’actif d’un régime de retraite terminé doit être conforme aux conditions et modalités prévues par le régime.
La part attribuée aux participants et bénéficiaires est répartie entre eux au prorata de la valeur de leurs droits ou selon une autre méthode prévue par le régime.
En vig.: 2024-02-22
22. L’attribution de l’excédent d’actif d’un régime de retraite terminé doit être conforme aux conditions et modalités prévues par le régime.
La part attribuée aux participants et bénéficiaires est répartie entre eux au prorata de la valeur de leurs droits ou selon une autre méthode prévue par le régime.
